13 mars 2010

Santé des animaux - politiques et procédures


L'« Infrastructure nationale de protection des animaux d'élevage » est un réseau d'organismes canadiens responsables qui s'occupent des questions relatives à la protection des animaux. Le vaste éventail des questions qui se rattachent à la protection des animaux d'élevage englobe notamment les pratiques d'élevage intensif, le transport des animaux sans cruauté, leur abattage sans cruauté, la biotechnologie et d'autres encore.

Résumé des normes législatives et volontaires canadiennes qui régissent la protection des animaux

A. Transport sans cruauté de tous les animaux au Canada

Titre de la Loi : Loi sur la santé des animaux (fédérale)

La partie XII du Règlement sur la santé des animaux définit les conditions nécessaires au transport sans cruauté de tous les animaux au Canada, peu importe le moyen utilisé. Le Règlement :
interdit l'entassement, le transport d'animaux incompatibles dans la même stalle et le transport d'animaux qui ne sont pas en mesure de voyager; et
précise les conditions nécessaires de chargement et de déchargement des animaux, les régimes d'alimentation et d'abreuvement, les temps de parcours maximums, les temps de repos minimums, les exigences relatives à la litière, et stipule par ailleurs que les animaux dont l'état les rend inaptes au transport en cours de voyage ne doivent pas être transportés au-delà de l'endroit le plus proche où ils peuvent recevoir des soins.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments veille à l'application du Règlement en procédant à des inspections courantes, à des inspections inopinées sur place et elle intervient en cas de rapport de non-conformité.



B. Manipulation et abattage sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation

Titre de la Loi : Loi sur l'inspection des viandes (fédérale)

Les articles 61 à 80 du Règlement sur l'inspection des viandes établissent des normes pour la manipulation et l'abattage sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les établissements d'abattage assujettis à des inspections fédérales. Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délégués dans chaque établissement agréé par le gouvernement fédéral surveillent la manipulation et l'abattage des animaux destinés à l'alimentation.

C. Prévention de la cruauté envers les animaux
Titre de la Loi : Code criminel du Canada (fédéral)

Aux termes de l'article 446 du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Les plaintes de non-conformité sont analysées par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou par des agents de police.

D. Législation provinciale régissant la protection des animaux

Chaque province est dotée de ses propres lois en ce qui concerne la protection des animaux. Les lois et règlements provinciaux sont souvent de portée générale et ils ciblent tout un éventail de paramètres relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces sont dotées de règlements qui régissent des paramètres particuliers ou qui ont trait à certaines espèces.

E. Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d'élevage
Les Codes de pratiques nationaux pour le soin et la manipulation des animaux de ferme contiennent des recommandations volontaires qui touchent la protection des animaux d'élevage. La mise en oeuvre de ces codes était dirigée originalement par la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et avant 1995, les codes étaient publiés par Agriculture Canada. De 1995 à 2004, les codes étaient administrés par le Conseil de recherches agroalimentaires du Canada (dissous en 2006). Depuis 2006, ces codes font partie des responsabilités du Conseil national pour le soin des animaux d'élevage (CNSAE). Ces codes sont analysés par des comités composés de producteurs, de vétérinaires, de transporteurs, de chercheurs, d'entreprises de transformation, d'organismes de réglementation publics et de représentants d'organismes de soins et de protection des animaux. Ces codes précisent les normes de soins et de manipulation sans cruauté des animaux d'élevage à toutes les étapes de leur vie, depuis leur lieu d'origine jusqu'à l'abattage.

Il existe des codes de pratiques recommandées pour les poulettes, les poules pondeuses, les volailles de réforme, les poulets, les dindons et les oiseaux reproducteurs, les visons d'élevage, les renards d'élevage, les bovins laitiers, les bovins de boucherie, les porcs, les ovins, les cervidés d'élevage, les veaux de boucherie, les caprins, les bisons et les chevaux.
Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des animaux de ferme durant le transport

F. Organismes non gouvernementaux de protection des animaux

De nombreux organismes non gouvernementaux canadiens ont pour mandat de protéger les animaux et ils assument diverses responsabilités dans ce sens. Les rôles des principaux organismes sont décrits ci-après.

Le Conseil national pour le soin des animaux d'élevage (CNSAE) a été établi en 2005. Il est composé de représentants des 11 catégories suivantes d'intervenants : (1) groupes nationaux de producteurs, (2) secteur du détail et de la distribution, (3) secteur de la restauration et des services alimentaires, (4) secteur de la transformation, (5) conseils provinciaux pour le soin des animaux d'élevage, (6) secteur du transport et des soins des animaux, (7) profession vétérinaire, (8) collectivité des universitaires et des chercheurs sur le bien-être des animaux, (9) gouvernements fédéral et provinciaux, (10) secteur des organisations vouées à la protection des animaux, (11) associations générales du secteur agricole. Les objectifs du CNSAE sont a) de faciliter la collaboration entre tous ses membres en ce qui concerne les questions relatives aux soins des animaux d'élevage, b) de favoriser le partage d'information et la communication et c) de surveiller les tendances et initiatives sur les marchés intérieur et international. Le CNSAE a établi des lignes directrices pour les Codes de pratiques et modifié le processus d'élaboration des Codes. Ce dernier inclut dorénavant un examen des plus récentes données scientifiques sur les soins des animaux par un comité de scientifiques qui formulera des recommandations. Le Comité chargé de l'élaboration des Codes sera responsable de leur rédaction à la lumière des recommandations formulées par le Comité de scientifiques et conformément aux lignes directrices à cet égard.

Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux

La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux est un organisme de bienfaisance national enregistré. Elle représente, en plus d'être leur porte-parole, plus d'une centaine de sociétés provinciales et régionales de protection des animaux, de même que la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux et ses succursales, en plus des membres de ces sociétés, dont le nombre dépasse quatre cent mille. La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux collabore avec les pouvoirs publics, l'industrie, les groupes de défense des droits des animaux et le public afin d'améliorer la situation de tous les animaux, notamment le bétail, la faune, les animaux d'expérimentation et les animaux domestiques.

Association canadienne des médecins vétérinaires


L'Association canadienne des médecins vétérinaires a inscrit la protection des animaux au nombre de ses trois grandes priorités. Son Comité sur le bien-être des animaux examine tout un éventail de questions relatives à la protection des animaux et à l'engagement des vétérinaires. L'Association canadienne des médecins vétérinaires a publié une série d' exposés sur la protection des animaux (p. ex. les animaux non ambulatoires, l'euthanasie, l'électro-immobilisation, etc.) de même que des exposés généraux sur un certain nombre de sujets d'actualité (comme la médecine dentaire chez les animaux, les produits biologiques, les implants de micropuces).

Conseil canadien de protection des animaux

Le Conseil canadien de protection des animaux est l'organisme national chargé de surveiller les soins donnés aux animaux utilisés pour la science au Canada, de même que l'usage qui en est fait. Le Conseil canadien de protection des animaux fixe et maintient des normes scientifiques régissant le bien-être physique et psychologique des animaux. Il évalue, au moins tous les trois ans, les établissements qui utilisent des animaux pour la recherche, l'enseignement et l'expérimentation, et effectue des visites de suivi au besoin. Les établissements évalués par le Conseil canadien de protection des animaux qui se conforment aux lignes directrices et aux méthodes du Conseil se voient attribuer un certificat de bonnes pratiques animales. Ce certificat atteste clairement que l'établissement satisfait aux normes reconnues qui régissent les animaux utilisés pour la recherche, l'enseignement et l'expérimentation, peu importe qu'il s'agisse d'animaux de laboratoire, ou d'élevage ou d'animaux sauvages.

Soin des animaux de fermes

Présent en Ontario, Manitoba, Saskatchewan, et Alberta et Colombie-Britannique, ces organismes de protection des animaux d'élevage dirigé par l'industrie s'occupent de promouvoir les soins responsables et sans cruauté des animaux dans les entreprises d'élevage et d'alimentation. Ils prodiguent entre autres des conseils aux producteurs et signalent les cas graves de négligence ou de sévices aux autorités compétentes, comme la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces organismes fournissent également des informations et dispensent des séances de formation et, par ses activités dynamiques, ils opèrent des modifications dans les lois et les méthodes qui régissent le traitement des animaux d'élevage. De plus, ces groupes participent à l'appui et à la mise en oeuvre de recherches sur le bien-être des animaux d'élevage.

Groupe de travail de l'Ontario sur le transport sans cruauté

La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Ontario, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Ontario Farm Animal Council, une association d'éleveurs, une entreprise de transport du bétail et une entreprise de transformation des viandes font partie de ce groupe de travail. Les objectifs de ce groupe sont de cerner les problèmes relatifs au transport sans cruauté des animaux d'élevage et de collaborer à ce sujet.

Canadian Farm Animal Care Trust

Cet organisme se voue à l'élaboration de méthodes d'élevage et d'abattage sans cruauté des animaux d'élevage destinés à l'alimentation humaine, et il s'occupe de sensibiliser le public canadien aux systèmes de production animale actuels et de remplacement.

Alberta Livestock Protection System

Ce groupe de création récente coordonne les activités de l' Alberta Society for the Prevention of Cruelty to Animals, de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de l'Alberta et du ministère de l'Agriculture de cette province pour assurer le traitement sans cruauté des animaux. La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l'application des mesures décrétées par l'Animal Livestock Protection System.

Animal Welfare Foundation of Canada

Les objectifs de cet organisme sont : a) de promouvoir l'éducation et la recherche sur des problèmes précis liés à la protection des animaux; b) de prévenir la cruauté et d'encourager le respect envers tous les animaux; c) d'encourager et d'appuyer l'application des lois adoptées pour la protection des animaux; d) d'appuyer en général les objectifs des sociétés provinciales de protection des animaux; e) d'aider à l'établissement, à la mise au point et à l'appui de tout organisme dont les objectifs sont semblables ou complémentaires des siens.

Établissement d'enseignement et de recherche

L' Université de Guelph, l' Université de la Colombie Britanique, et l' Université de l'Ile-du-Prince-Edward sont toutes dotées de centres/programmes sur la protection des animaux. Ces centres font de la recherche et de l'éducation sur la protection des animaux, ils forment des étudiants de 2e/3e cycle pour qu'ils mènent des recherches sur le bien-être des animaux et prodiguent des conseils et des directives intellectuelles sur les questions d'actualité aux usagers des animaux et au public.

Veuillez noter : Les liens ci-dessous peuvent ne pas être disponible en français

Lois canadiennes régissant la protection des animaux d'élevage
Canada


Loi/Réglement Portée Application
- Loi sur la santé des animaux
- Règlement sur la santé des animaux
Protège tous les animaux contre les souffrances indues en cours de transport et de chargement. Inspecteurs de l'ACIA
Autorités provinciales désignées:
- SPCA de Colombie- Britannique
- ministre des transports de Colombie- Britannique
Agents de Police
- Loi sur l'inspection des viandes
- Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
Protège les animaux destinés à l'alimentation durant la manipulation et l'abattage dans des établissements d'abattage agréés par le fédéral. Inspecteurs de l'ACIA
Agents de Police
- Code criminel du Canada Interdit la cruauté envers les animaux qui est délibérée ou sans excuse légitime. Agents de Police
SPCA
Certaines SPCA (Société protectrice des animaux) du Québec.

Alberta

Loi/Réglement Portée Application
- Animal Protection Act Protège tous les animaux, sauf les êtres humains, durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion, d'élevage et d'abattage des animaux. Agents de Police
SPCA de l'Alberta
- Livestock Products Act Protège les chevaux, les bovins, les ovins, les porcs, les caprins, les animaux à fourrure en captivité, le gibier d'élevage de même que les abeilles et les volatiles vivants durant leur transport. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture
SPCA de l'Alberta
Agents de Police
- Meat Inspection Act
- Meat Inspection Regulations
Protège tous les animaux, notamment les volatiles, dont la viande est destinée à l'alimentation humaine, contre les souffrance indues durant l'abattage. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture
Agents de Police
- Livestock Industry Diversification Act
- Livestock Industry Diversification (Ministerial) Regulation
Contient des normes de soin de d'abattage au sujet du gibier et des normes régissant l'enlèvement des bois de velours. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture

Colombie-Britannique

Loi/Réglement Portée Application
Prevention of Cruelty to Animals Act Protège tous les animaux, sauf les animaux sauvages, contre la douleur durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion des animaux. SPCA de la Colombie-Britannique
Agents de Police
Milk Industry Act/Milk Industry Standards Regulation Protège les bovins laitiers durant la manipulation et la traite. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture et des terres
Agricultural Produce Grading Act/Hatchery Regulations Protèges les volatiles dans les poulaillers. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture et des terres
Food Safety Act
- Meat Inspection Regulation
Assure l'abattage sans cruauté des bovins, des chevaux, des ovins, des porcs, des caprins, des lapins domestiques, des volailles, des cervidés, des rennes, des orignaux, des wapitis et des bisons. La réglementation est appliquée par le ministère Healthy Living and Sports

Île-du-Prince-Edward

Loi/Réglement Portée Application
- Animal Health and Protection Act - PDF (117 kb)
- Animal Protection Regulations - PDF (249 kb)
Protège tous les animaux contre la douleur durant toute activité. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture
- Dairy Industry Act/Dairy Industry Regulations - PDF (295 kb) Protège les bovins laitiers durant les soins et la manipulation. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture

Manitoba

Loi/Réglement Portée Application
- Loi sur le soin des animaux
- Règlement sur le soin des animaux - PDF (126 kb)
Protège tous les animaux, à l'exception des êtres humains, contre les souffrances indues occasionnées durant toute activité, y compris le transport, mais à l'exception des pratiques généralement reconnues. Bureau du vétérinaire en chef, agents spéciaux de protection d'animaux
Policiers en uniforme

Nouveau-Brunswick

Loi/Réglement Portée Application
- Loi sur la Société protectrice des animaux
- Règlement sur la Société protectrice des animaux
Protège tous les animaux durant toute activité, y compris les soins généraux, les traitements médicaux et l'abattage. Agents de protection des animaux de la SPCA
Agents de Police
- Loi sur la protection sanitaire des volailles
- Règlement sur les permis de couvoir et sur le Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d'incubation
Protège les poussins au poulailler. Inspecteurs désignés par le ministre de l'Agriculture

Nouvelle-Écosse

Loi/Réglement Portée Application
- Animal Cruelty Prevention Act Protège les vertébrés non humains durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion, d'élevage et d'abattage des animaux. Agents de Police
SPCA de la Nouvelle-Écosse
- Animal Health and Protection Act Traite de la destruction d’animaux malades, de la mise en quarantaine, de la vaccination d’animaux et des tests administrés aux animaux. Inspecteurs désignés par le ministre de l’Agriculture
- Animal Protection Act Protège les vertébrés non humains de souffrance en tout temps, exception faite des pratiques généralement reconnues de gestion, d’élevage et d’abattage des animaux. Agents de Police
SPCA de la Nouvelle-Écosse
Ministère d’Agriculture
- Meat Inspection Act/Regulations Respecting Slaughter Protège tout animaux domestique dont la viande est destinée à l'alimentation humaine au cours de l'abattage. Inspecteurs désignés par le ministre de l’Agriculture
- Baby Chick Protection Act Interdit l’exposition ou la vente de poussins vivants colorés artificiellement. Ministère d’Agriculture

Nunavut

Loi/Réglement Portée Application
- Loi sur les troupeaux et les clôtures Protège les chevaux, les bovins, les ovins, les porcs et les caprins durant la mise en enceinte (clôtures) et les protège contre la cruauté en général. Agent nommés par le commissaire

Ontario

Loi/Réglement Portée Application
- Loi sur les animaux destinés à la recherche
- Dispositions générales
- Fourrières
- Services de recherche et animalerie
- Transport
Protège tout animal utilisé à des fins d’études, d’investigation ou d’enseignement dans des animaleries fournissant des animaux pour la recherche, et réglemente les fourrières municipales. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
- Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
- Règlement sur l’élimination des animaux morts
- Règlement sur l’inspection de la viande
Nécessite la destruction sans cruauté d’animaux non ambulatoires.
Interdit le déplacement d’animaux non ambulatoires.
A pour objet tous les animaux domestiques, y compris les volailles.
Protège les animaux domestiques, y compris les volailles, destinés à l'alimentation humaine durant l'abattage.
Enquêteurs de la Commission des courses de chevaux
- Loi sur la vente à l'encan du bétail
- Règlement sur les dispositions générales
Assure la santé/sécurité des bovins, des caprins, des chevaux, des ovins et des porcs durant leur vente,
Permet l’euthanasie d’animaux fragilisés et identifiés comme tel à l’encan.
Inspecteurs désignés par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
- Loi sur la Commission des courses de chevaux
- Règles pour les courses
Régit l’industrie des courses de chevaux, y compris le soin des animaux impliqués. Inspecteurs désignés par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
- Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
- Règlement sur les dispositions générales
- Règlement sur les exemptions pour les chasseurs
- Règlement sur les Normes de soins
Protège les animaux, y compris les volailles, mis à part les activités déjà régies par d’autres lois.
Établit des normes de soins pour les animaux.
SPCA de l'Ontario
Agents de Police

Québec

Loi/Réglement Portée Application
Loi sur la protection sanitaire des animaux (la section sur la sécurité et le bien-être des animaux n’est pas en vigueur pour les animaux d'élevage) Protège tout animal désigné par le règlement, sauf ceux couvert par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Les activités d’agriculture, d’enseignement ou de recherche scientifique sont permises pourvu qu’elles soient conformes aux pratiques généralement reconnues. Inspecteurs et vétérinaires désignés par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur les produits alimentaires
- Règlement sur les aliments
Contient des normes régissant le transport, la garde, l'abattage des animaux ainsi que la salubrité des installations. Inspecteurs et vétérinaires désignés par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur la protection sanitaire des animaux
- Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants
Protège les animaux d'élevage sujet aux ventes aux enchères. Inspecteurs et vétérinaires désignés par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
- Règlement sur les animaux en captivité
Protège tout animal (mammifère, oiseau, reptile, amphibien) gardé en captivité, qui se reproduit à l'état sauvage au Québec ou ailleurs. Agent de protection de la faune du Ministère des Ressources Naturelles et de la Faune (MRNF)

Saskatchewan

Loi/Réglement Portée Application
- Animal Protection Act - PDF (113 kb) Protège tous les animaux, y compris les volatiles, les poissons et les reptiles au cours de toutes activité, sauf les pratiques agricoles généralement reconnues. Agents de Police
SPCA de la Saskatchewan
- Animal Products Act
- Livestock Dealer Regulations
Protège les bovins, les chevaux, les bisons, les ovins, les caprins et les porcs durant l'hébergement et la garde. Ministre de l'Agriculture et inspecteurs désignés
Animal Products Act
- Livestock Inspection and Transportation Regulations
Protège le bétail durant son transport et son transfert. Ministre de l'Agriculture et inspecteurs désignés
Animal Products Act
- Saskatchewan Poultry Regulations
Protège la volaille durant la manipulation et le transport. Ministre de l'Agriculture et inspecteurs désignés

Terre-Neuve-et-Labrador

Loi/Réglement Portée Application
- Animal Protection Act Protège tous les vertébrés non humains contre la douleur et la cruauté durant toutes les activités. Policiers, vétérinaires provinciaux, SPCA de Terre-Neuve
- Meat Inspection Act Protège les animaux domestiques, y compris les volatiles, destinés à l'alimentation humaine pendant la garde, le transport et l'abattage. Ministère responsable pour l'agriculture

Territoires du Nord-Ouest

Loi/Réglement Portée Application
Loi sur les troupeaux et les clôtures - PDF (34 kb) Protège les chevaux, les bovins, les ovins, les porcs et les caprins durant la mise en enceinte (clôtures) et les protège contre la cruauté en général. Agent nommés par le commissaire

Yukon

Loi/Réglement Portée Application
Loi sur la protection des animaux - PDF (308 kb) Protège tous les animaux contre la douleur et la cruauté au cours de n'importe quelle activité. SPCA
Agents de Police
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